Tout véhicule immatriculé doit être assuré, même s’il ne roule pas

06.09.2018

Les juges de la Cour, basée à Luxembourg, étaient appelés à se prononcer sur une affaire soumise par la justice portugaise.

Alina Antónia Juliana était propriétaire d'une voiture immatriculée au Portugal. En raison de problèmes de santé, elle a cessé de la conduire et l'a stationnée dans la cour de sa maison, sans pour autant entreprendre des démarches en vue de son retrait officiel de la circulation.

En novembre 2006, le fils de Mme Juliana a pris possession du véhicule sans l'autorisation et à l'insu de sa mère. Le véhicule est sorti de la route, causant le décès du fils ainsi que de deux autres personnes qui se trouvaient à bord en tant que passagers.

Mme Juliana n'avait pas souscrit, à la date de l'accident, une assurance responsabilité civile automobile pour ce véhicule.

Le fonds portugais de garantie automobile ("Fundo de Garantia Automóvel") a indemnisé les ayants droit des passagers pour les dommages résultant de l'accident. Estimant que Mme Juliana était soumise à l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile et qu'elle a manqué à cette obligation, le fonds a ensuite assigné en justice notamment Mme Juliana en lui demandant le remboursement de la somme de 437.345,85 euros versés aux ayants droit des passagers.

Mme Juliana a fait valoir qu'elle n'était pas responsable du sinistre et que, dans la mesure où elle n'entendait pas mettre la voiture en circulation, elle n'était pas obligée de souscrire un contrat d'assurance.

La Cour suprême portugaise, saisi par le Fundo de Garantia Automóvel, a décidé de poser des questions préjudicielles à la CJUE.Celle-ci a estimé, dans un arrêt rendu mardi, que la conclusion d'un contrat d'assurance responsabilité civile automobile "est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé dans un État membre et est apte à circuler, mais qu'il se trouve stationné sur un terrain privé par le seul choix de son propriétaire qui n'a plus l'intention de le conduire".

Source 7sur7


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