La protection juridique en voie de fiscalisation

20.11.2018

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi qui crée un incitant fiscal pour l'assurance-protection juridique, a annoncé le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V).

Cet avantage prendra la forme d'une réduction d'impôt de 120 euros. Le preneur d'assurance pourra déduire la prime d'assurance dans sa déclaration d'impôt à concurrence de ce montant.

Cette assurance couvre notamment les litiges liés au divorce et à la construction. Le plafond de garantie de l'assurance est fixé à au moins 13.000 euros par litige en matière civile et 13.500 euros en matière pénale.

Pour un litige lié à un divorce ou à une cohabitation légale, la garantie s'élève à minimum 3.375 euros par personne assurée et 6.750 euros concernant les litiges contractuels dans la construction.

Il n'y a pas de délai d'attente pour l'assurance protection juridique, sauf dans certains cas où la règle générale prévoit une période d'un an maximum.

En ce qui concerne les litiges en matière de divorce et de construction, le délai ne peut excéder les trois ans et pour ceux liés à la construction, le délai ne peut pas excéder les cinq ans. Si l'assuré change d'assurance, il est tenu compte du délai d'attente déjà écoulé. Le gouvernement entend de la sorte favoriser l'accès à la justice.

Attendons toutefois le vote au Parlement et la publication des Arrêts Royaux

Belga


Le conseil Apic Insurance

Que vous puissiez déduire ce genre de contrat ou pas, il n'en demeure pas moins qu'il est d'une grande utilité.



Inscription à la newsletterRestez au courant des dernières actualités en matière d'asssurances !