Famille : Votre personnel de maison

Attention nouvelle législation depuis le 1 octobre 2014

Selon la Loi, dès qu'une personne travaille sous couvert d'un lien de subordination, que vous lui versez une quelconque rémunération et qu'elle exécute des travaux pour votre compte, elle est considérée comme un membre de votre personnel.

L'existence de ce lien de subordination crée l'obligation chez l'employeur de souscrire une assurance Accidents de travail. Un contrat spécifique "Gens de maison" a été créé pour le personnel occasionnel employé à titre privé. En cas d'accident, et à défaut d'avoir souscrit un tel contrat, l'employeur sera punissable ! De plus, en l'absence d'une telle assurance, il sera tenu d'indemniser personnellement la victime.

Particularité des titres services

L'assureur des titres-services ne couvre que le personnel « contractuel ». Qu'en est-il des autres personnes qui rendent des services rémunérés? On va parfois vite en besogne. Souvent parce qu'on est mal informé. C'est notamment le cas lorsqu'une personne fait appel à du personnel domestique dans le cadre des « titres-services », rémunéré à l'heure. L'employeur étant la société de titres-services, c'est sur lui que pèse l'obligation de couvrir la personne employée contre les accidents du travail qui peuvent survenir chez vous, à l'occasion du travail presté, ou encore sur le chemin du travail entre le domicile de l'employé et le lieu où le travail est accompli.

Mais encore

Trop souvent, on en conclut qu'il n'est plus nécessaire de souscrire un contrat dit de « gens de maison », puisqu'on n'est plus tenu d'assurer la femme d'ouvrage qu'on emploie.

Ce raisonnement ne tient souvent pas compte du fait que le contrat « gens de maison » va bien au-delà de la seule couverture de la femme d'ouvrage. Il couvre également les autres personnes que vous rémunérez pour accomplir des services en votre faveur. Qu'il s'agisse de personnes qui apportent leur aide de manière occasionnelle ou de manière régulière. Le personnel occasionnel embauché pour une fête privée, la gardienne d'enfant, l'homme de peine qui vient réaliser de menus travaux, ou encore le jardinier qui fait l'entretien de votre jardin sont autant de personnes couvertes par le contrat spécial. La loi sur les accidents du travail ne laisse aucun travailleur sans protection… à condition d'avoir souscrit l'assurance « gens de maison » !

Précisons enfin que depuis le 1 octobre 2014, vous devez vous insrire comme employeur et communiquer votre numéro ONSS à l'assureur. Il vous est par ailleurs imposé de remplir une DIMONA pour toute personne travaillant pour vous. Une exception subsiste pour les prestations non manuelles (garde malade ou baby sitting par exemple)

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